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Depot express
Session de formation continue
Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique
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Société : Elegia Type de formation : Inter Date de début : 17/12/2012 Date de fin : 18/12/2012 Durée : 2 Prix : 1282 Secteur d'activité : Formation continue Finance - Formation continue Fiscalité Localisation : - 75000 Paris Ile-de-France |
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Présentation de la formation
1. Généralités
personnes visées
tribunaux compétents
l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant les procédures collectives à l'EIRL
2. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances
possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte
homologation de l’accord et ses conséquences juridiques
incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas de non-homologation
privilège de « new money » accordé à certains créanciers
3. La procédure de sauvegarde
modalités de mise en œuvre de la procédure
incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances
le paiement des créanciers postérieurs
les poursuites sur cautions, co-débiteurs, garants à première demande
conditions d'élaboration du plan de continuation
les nouvelles règles relatives à la constitution des comités de créanciers
conséquences de cette procédure pour le chef d'entreprise et pour les créanciers
la nouvelle procédure de sauvegarde financière accéléréeExercice : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées
4. Procédure de redressement judiciaire
conséquences de la disparition des notions procédure normale/procédure simplifiée
nouveaux cas de nullité au titre de la période suspecte
déclaration et relevé de forclusion
conditions de continuation des contrats en cours
ordre de paiement des créanciers postérieurs
concurrence avec les créanciers 'new money'
situation des créanciers privilégiés, gagistes ou hypothécaires
poursuites contre la caution, co-débiteurs, garants à première demande
5. Objectifs et modalités de la liquidation judiciaire
incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas d’adoption d’un plan de cession de l’entreprise
en cas de cessation d’activité
ordre de paiement des créanciers munis ou non de sûretés réelles
concurrence avec les créanciers 'new money'
6. Poursuites éventuelles contre le dirigeant et les associés
possibilités de recouvrement-sanction
responsabilités des banques pour soutien abusifExercice : QCM
Cette formation est également disponible en intra
personnes visées
tribunaux compétents
l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant les procédures collectives à l'EIRL
2. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances
possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte
homologation de l’accord et ses conséquences juridiques
incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas de non-homologation
privilège de « new money » accordé à certains créanciers
3. La procédure de sauvegarde
modalités de mise en œuvre de la procédure
incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances
le paiement des créanciers postérieurs
les poursuites sur cautions, co-débiteurs, garants à première demande
conditions d'élaboration du plan de continuation
les nouvelles règles relatives à la constitution des comités de créanciers
conséquences de cette procédure pour le chef d'entreprise et pour les créanciers
la nouvelle procédure de sauvegarde financière accéléréeExercice : déclaration de créances, règles applicables, délais, personnes habilitées
4. Procédure de redressement judiciaire
conséquences de la disparition des notions procédure normale/procédure simplifiée
nouveaux cas de nullité au titre de la période suspecte
déclaration et relevé de forclusion
conditions de continuation des contrats en cours
ordre de paiement des créanciers postérieurs
concurrence avec les créanciers 'new money'
situation des créanciers privilégiés, gagistes ou hypothécaires
poursuites contre la caution, co-débiteurs, garants à première demande
5. Objectifs et modalités de la liquidation judiciaire
incidences de l'ordonnance du 18 décembre 2008 en cas d’adoption d’un plan de cession de l’entreprise
en cas de cessation d’activité
ordre de paiement des créanciers munis ou non de sûretés réelles
concurrence avec les créanciers 'new money'
6. Poursuites éventuelles contre le dirigeant et les associés
possibilités de recouvrement-sanction
responsabilités des banques pour soutien abusifExercice : QCM
Cette formation est également disponible en intra